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Décisions des tribunaux
I-9, r. 0.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par un technologue professionnel dont la compétence relève d’une technologie du génie
Article 7
Versions de la disposition
7. Un technologue professionnel doit faire rapport à l’ingénieur qui est responsable, selon le cas, de la surveillance des travaux, de l’inspection de l’ouvrage ou de la conduite des essais, lorsqu’il constate une non-conformité au plan de surveillance, d’inspection ou d’essai ou un élément imprévu susceptible d’entraîner une modification à la conception originale de l’ouvrage.
En vig.: 2024-02-15
7. Un technologue professionnel doit faire rapport à l’ingénieur qui est responsable, selon le cas, de la surveillance des travaux, de l’inspection de l’ouvrage ou de la conduite des essais, lorsqu’il constate une non-conformité au plan de surveillance, d’inspection ou d’essai ou un élément imprévu susceptible d’entraîner une modification à la conception originale de l’ouvrage.
